2) Les mesures de réalisation effective du Grand marché

Au début des années 80, l’objectif de 1957 d’un marché commun n’est qu’à moitié en panne et le contexte de crise provoque un repli sur soi : le temps n’est pas à la poursuite de l’approfondissement.

Sur proposition de la Commission européenne animée par un ardent partisan de l’intégration européenne en la personne de son président J. Delors,, les Etats membres décident cependant « d’achever le Grand marché intérieur » et de prendre les mesures nécessaires pour réaliser le projet des fondateurs.

Cette dernière étape de la construction du marché commun se donne une échéance au 1° janvier 1993. Cette dernière étape de création du Marché commun de 1957 va s’avérer être en même temps la première étape d’une construction plus ambitieuse encore : l’Union économique et monétaire***.

 

a) Les textes fondateurs

1/ Un traité international l’Acte unique européen (1986)

Sur proposition de la Commission (1985), environ 300 propositions de mesures sont adoptées (1987) pour « achever le marché intérieur ».

Elles sont rassemblées dans un acte dit « unique » car on règle avec un seul texte les insuffisances propres aux trois traités instituant le marché unique (CECA, CEE, Euratom [énergie atomique]).

2/ Un rapport technique : le rapport Cecchini (1988) 

Parallèlement, pour convaincre les autorités nationales qui pourraient être encore réticentes, la Commission demande à une groupe d’experts présidé par l’économiste Cecchini, un chiffrage de ce que fait perdre le caractère inachevé du grand marché (les « coûts de la non Europe »).

Ce rapport, publié en 1988, alors que le principe de l’achèvement est déjà adopté, a le mérite d’affiner l’analyse des effets positifs du grand marché et donc les inconvénients de sa non réalisation. L’argumentation est directement inspirée d’A. Smith et de sa notion de « grand marché.

Ce rapport conclut que le gain total attendu de la réalisation complète du grand marché est important : 5% du PIB de la CEE.

 

b) Le contenu des mesures de libéralisation

La libre circulation est améliorée par diverses mesures (dont l’application par chaque pays et la mise en œuvre effective s’étale sur plusieurs années ; en fait, elle dure encore (cf. infra).

Elles reposent avant tout sur la conviction que la concurrence est le cadre optimal de l’activité économique, à condition qu’elle soit organisée et régulée. (Le libre échange complet entre plusieurs pays n’est rien d’autre que le moyen de rendre la situation globale concurrentielle).

Les mesures sont nombreuses. On se borne ici à en donner quelques exemples, répondant aux problèmes évoqués précédemment. Attention ! Ces mesures ne concernent que les relations entre pays membres de la CEE (puis de l’UE).

1/ Libre circulation des produits

a/ Les biens

Suppression des barrières techniques et douanières :

  • principe de reconnaissance mutuelle des normes :
  • abolition de principe des contrôles (douaniers) aux frontières (il peut y en avoir mais à titre ponctuel et exceptionnel) (=> diminution de coûts)

Ouverture des marches publics à la concurrence internationale (= des autres pays membres)

b/ Les services

Principe : ouverture à la concurrence (déréglementation, libéralisation) ; à réaliser progressivement

  • Ouverture rapide à la concurrence :

Les transports aériens : désormais les compagnies publiques/privées, nationales/étrangères, peuvent opérer à la fois dans les transports de pays à pays et à l’intérieur des pays membres

Les télécommunications : la société jouissant antérieurement d’un monopole (l’ « opérateur historique ») est mise progressivement en concurrence avec d’autres opérateurs du pays ou d’autres pays membres.

  • Ouverture mise en place plus progressivement : distribution de l’électricité

Cela se traduit par une liberté complète de création de filiales (IDE) dans les pays membres (IDE).

Attention ! Libéralisation et ouverture à la concurrence ne veulent pas dire forcément privatisation lorsque le statut de l’entreprise concernée est public. Ce qui est concerné, c’est le degré de concurrence, pas le statut de la propriété du capital (les propriétaires peuvent être publics ou privés)

 

2/) Libre circulation des facteurs de production

a/ Le travail (« les hommes »)

Il y a activation du processus de reconnaissance mutuelle des diplômes et d’uniformisation des cursus universitaires (se concrétisant récemment par l’adoption générale du système LMD [Licence, Master, Doctorat] et du système européen de crédits ECTS, par les échanges du Programme Erasmus).

Les contrôles frontaliers sur les personnes (accords de Schengen en 1991) sont supprimés entre les pays membres) mais renforcés aux frontières extérieures de la Communauté (volonté de maîtriser les flux migratoires et les trafics illicites).

 

 

 

Jeudi prochain 21 mars à 18h00

 

Conférence sur l'économie de la Chine