Budget, déficit et dette publique

 

 

Une approche économique, pas de juriste ou de gestionnaire des finances publiques

 

 

1. État, budget et solde budgétaire

 

A. L’État comme agent économique

 L’État en tant qu’agent économique constitue pour les comptables nationaux et l’INSEE en France un secteur institutionnel (à côté des ménages, des sociétés financières, des sociétés non financières, des ISBLSM et de Reste du monde)

 

Il porte le nom d’Administrations publiques : sa fonction principale est la fourniture de services non marchands et ses ressources principales sont les prélèvements obligatoires.

 

En comptabilité nationale, les administrations publiques désignent :

• Les administrations publiques centrales et les ODAC, Les organismes divers d’administration centrale : Météo France, le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique), le CEA (Centre de l’Énergie Atomique), etc.
•  Les administrations publiques locales, qui regroupent les régions, départements, communes, groupements de communes.

• Les administrations publiques de Sécurité sociale, qui prennent en charge les allocations familiales, l’assurance maladie, l’assurance chômage et l’assurance vieillesse.

 

B. Les comptes publics

Les comptes publics comprennent le budget général de l’ensemble des administrations publiques.

 

À côté du budget général des administrations publiques au sens large, on trouve également les budgets additionnels :

• Les budgets annexes : Ils présentent les dépenses et les recettes d’un service de l’État dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à un paiement. Par exemple les publications officielles et informations administratives ;
• Les budgets des pouvoirs publics : Par pouvoirs publics, on entend la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République. Ils font l’objet d’un traitement spécial justifié par l’exigence d’autonomie financière de ces institutions, conséquence de leur soumission au principe de séparation des pouvoirs. Les pouvoirs publics déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin.
• Les comptes spéciaux : Ils retracent les dépenses et les recettes de l’État affectées aux pensions, aux privatisations, aux participations financières de l’État (EDF ou la SNCF, par exemple) ou aux comptes liés à la gestion de la dette de l’État.

 

On se focalise sur le budget de l’État, entendu comme le budget des administrations publiques centrales.

 

Il donne lieu à un Projet de loi de finances soumis par le gouvernement à l’Assemblée nationale

puis au Sénat.

Après discussions et vote en les mêmes termes par les deux assemblées, une loi de finances initiale signée par le Président de la République et publiée au journal officiel. Cette loi peut être révisée en cours d’exercice par une loi rectificative (collectif budgétaire)

 

Depuis 2006, la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) a réformé la construction et le suivi du budget de l’État. Cette « véritable constitution financière » de l’État prévoit plus de pouvoirs pour le Parlement dans le vote et la vérification du budget de l’État.

 

Depuis 2008, le budget annuel s’inscrit dans le cadre de la Loi de programmation des finances publiques pour plusieurs années.

 

La comptabilité des administrations publiques aboutit (un peu comme pour la comptabilité privée) à un compte recensant les flux de charges et de produits sur l’année (le compte de résultat)et un autre compte qui donne un état des avoirs et des dettes à un instant donné.

 

Concentrons nous sur les flux.

 

C. Flux de dépenses et flux de recettes budgétaires (APUC)

 

1) Les recettes de l’Etat (APUC, les recettes budgétaires)

Les recettes de l’État proviennent de deux sources :

 

les recettes fiscales c’est-à-dire les impôts, qui forment plus de 95 % des recettes totales.

• Les impôts sur la consommation, c’est-à-dire la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Taxe Intérieure de Consommations sur les Produits Énergétiques (TICPE) appliquée depuis le 1er janvier 2012 et qui remplace la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP).
•  Les prélèvements sur les revenus : l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et pour les revenus des personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale à leur compte, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
•  Les impôts sur la propriété et le capital composés de la taxe foncière (prélevée par les collectivités territoriales), des impôts sur les plus values (immobilières et mobilières), de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et des droits de mutation (enregistrement, donation, succession).

 

Les recettes non fiscales. Ce sont principalement les revenus du patrimoine de l’État, les revenus de l’activité industrielle et commerciale de l’État, les rémunérations des services rendus (redevance audiovisuelle par exemple), produits des jeux, recettes des amendes, les dons et legs et les emprunts contractés par l’État.

 

2) Les dépenses de l’Etat (APUC)

La répartition des dépenses de l’État en « missions » existe depuis la mise en place de la Loi Organique relative aux Lois de Finance (LOLF) en 2006.

 

En 2022, la mission la plus coûteuse est celle liée aux engagements financiers de l’État. Cette mission comprend la charge de la dette de l’État (38,7 milliards d’euros), mais aussi et surtout l’amortissement de la dette de l’État (165 milliards d’euros). Ensuite, outre les remboursements et dégrèvements, les missions les plus importantes en termes de montants concernent l’enseignement scolaire et la défense.

 

Attention : seuls les intérêts de la dette (flux) entrent dans la loi de finances. Le paiement du principal de l'emprunt (stock) est enregistré comme une diminution du passif en même temps qu'une diminution de la trésorerie à l'actif du bilan.